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40 590 résultats pour « intervention du juge des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083075

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008912_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision relative à la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042570072

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par un jugement en assistance éducative du 13 septembre 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pontoise a confié l'intéressé au service de l'aide sociale à l'enfance du département

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d451

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sociale à l'Enfance.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3bde0ebe408dab29bc

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402552_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402584_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601242_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

S’il ressort du jugement du tribunal pour enfants du 11 mars 2025 que M.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406221_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00622 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUQT NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2024 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Nîmes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a3

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304400_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2402102_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Par une ordonnance du 10 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Chambéry, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa54cdc6046d47af24cc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400209_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, l'article L. 222-5 de ce code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental: () 5o Les majeurs âgés de moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308653_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303930_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00846

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

du fond de l'ensemble des faits qui y sont visés, tant dans ses motifs que dans son dispositif, sous réserve que le magistrat instructeur n'ait pas jugé que ces faits n'étaient pas établis ; que dès lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110164

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

actes ayant été établis à partir de ce jugement, le service donnait un avis technique défavorable ; qu'au vu de ces éléments, le juge des enfants a considéré que A...

Source officielle

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