CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008083075
7 juillet 1999
du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
juge unique (5)
DTA_2008912_20220721
21 juillet 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision relative à la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042570072
25 novembre 2020
Par un jugement en assistance éducative du 13 septembre 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pontoise a confié l'intéressé au service de l'aide sociale à l'enfance du département
4eme Chambre Section 1
68f31efa47bd0e19a239d451
17 octobre 2025
Sociale à l'Enfance.
REFERES
68f93d3bde0ebe408dab29bc
11 août 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402552_20240321
21 mars 2024
du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.
ORTA_2402584_20240321
ELOIGNEMENT
DTA_2601242_20260204
4 février 2026
S’il ressort du jugement du tribunal pour enfants du 11 mars 2025 que M.
8ème chambre, JU
DTA_2406221_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00622 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUQT NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
2024 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Nîmes.
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a3
29 mars 2013
Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304400_20230913
13 septembre 2023
mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2
7ème Chambre
DTA_2402102_20240621
21 juin 2024
Par une ordonnance du 10 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Chambéry, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance.
Service des référés
69d7fa54cdc6046d47af24cc
9 avril 2026
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400209_20240111
11 janvier 2024
Enfin, l'article L. 222-5 de ce code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental: () 5o Les majeurs âgés de moins
ORTA_2308653_20230922
22 septembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303930_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00846
2 mai 2018
du fond de l'ensemble des faits qui y sont visés, tant dans ses motifs que dans son dispositif, sous réserve que le magistrat instructeur n'ait pas jugé que ces faits n'étaient pas établis ; que dès lors
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110164
18 mars 2020
actes ayant été établis à partir de ce jugement, le service donnait un avis technique défavorable ; qu'au vu de ces éléments, le juge des enfants a considéré que A...
Page 65 sur 2030
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.