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3 912 résultats pour « mainlevee volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302673_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

imprécises ; - la SATD a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de procédure amiable et de mise en demeure avant poursuite la privant de la possibilité de procéder au paiement volontaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0140cdc6046d4710bb08

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

reçu le fonds commun de titrisation Quercius ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et représenté par son recouvreur la société MCS et associés en ses conclusions d'intervention volontaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00461_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le département a sollicité la mainlevée de la mesure de tutelle au motif que l’intéressé avait reconnu être né le 29 décembre 2001.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cacdc6046d4770993e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- Sur le moyen tiré du défaut de base légale (opposabilité de l'OQTF) L'appelant invoque un défaut de base légale tiré de ce que l'OQTF du 8 août 2025, prononcée sans délai de départ volontaire, n'a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a3a5ae27812390ded3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] de sa demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 11 juillet 2023 ; - débouté M. [M] de sa demande de dommages-intérêts ; - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1fa

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

La ville de Paris est intervenue volontairement à la procédure pour requérir l'annulation de la vente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243ca1217cad6c01649ff

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

INTERVENANTE VOLONTAIRE COMME TELLE APPELANTE : Société de droit néerlandais ALL STAR CV venant aux droits de la société CONVERSE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6260f9346d9e13277d6e38a4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd00ecdc6046d472aa3e5

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[F] [D] [A] du 10 avril 2026 à 11h52 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

695f84d9cdc6046d479c000d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

rétention administrative de M [B] [F] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [B] [F] du 5 janvier 2026 à 13h00 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69786a81cdc6046d47d6c5cb

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

[O] [Y] [T] alias [T] [B] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 janvier 2026 à 14 h 17 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition

Source officielle
TJ

JEX

697ac7e3cdc6046d470bab94

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2024, et qui a formé une demande d’aide juridictionnelle le 9 janvier 2025, a assigné le 5 février 2025, Mme [R] [L] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir la mainlevée

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société Eos France a pris des conclusions d'intervention volontaire afin de reprendre à son compte la procédure de saisie immobilière engagée par la CEBFC ainsi que les demandes formées devant le juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6307108f7786aac563f275ad

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[K] [S] assisté de son conseil, indique maintenir la demande de mainlevée de son placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62736aa2a58162057dac6778

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Interpellé le 30 avril 2022 pour des faits de violences volontaires avec usage d'une arme, M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642e638f826f3a04f521672f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- Ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution. - Ordonner en tant que de besoin la réouverture des débats.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

642e63ba826f3a04f52167f8

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

société Banque Kolb devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, dans le dernier état de la procédure, de voir annuler cette saisie-attribution et en voir ordonner la mainlevée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e70598cdc6046d47f9f8de

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

a été notifiée le même jour à 11h35 ; Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention et la mainlevée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A cette fin, elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668f76c09b65e642c58784d6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[W] [V] et ordonné la mainlevée de son placement en rétention, Vu l'appel suspensif interjeté le 08 Juillet 2024 à 17h45 par M.

Source officielle

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