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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302673_20260414
14 avril 2026
imprécises ; - la SATD a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de procédure amiable et de mise en demeure avant poursuite la privant de la possibilité de procéder au paiement volontaire
Pôle 5 - Chambre 6
697b0140cdc6046d4710bb08
28 janvier 2026
reçu le fonds commun de titrisation Quercius ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et représenté par son recouvreur la société MCS et associés en ses conclusions d'intervention volontaire
4ème chambre
DCA_25NT00461_20251024
24 octobre 2025
Le département a sollicité la mainlevée de la mesure de tutelle au motif que l’intéressé avait reconnu être né le 29 décembre 2001.
ETRANGERS
6a02b4cacdc6046d4770993e
6 mai 2026
- Sur le moyen tiré du défaut de base légale (opposabilité de l'OQTF) L'appelant invoque un défaut de base légale tiré de ce que l'OQTF du 8 août 2025, prononcée sans délai de départ volontaire, n'a
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a3a5ae27812390ded3
10 avril 2025
[M] de sa demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 11 juillet 2023 ; - débouté M. [M] de sa demande de dommages-intérêts ; - condamné M.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fa
6 décembre 2007
La ville de Paris est intervenue volontairement à la procédure pour requérir l'annulation de la vente.
Pôle 5 - Chambre 2
616243ca1217cad6c01649ff
29 novembre 2013
INTERVENANTE VOLONTAIRE COMME TELLE APPELANTE : Société de droit néerlandais ALL STAR CV venant aux droits de la société CONVERSE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège
Rétention_recoursJLD
6260f9346d9e13277d6e38a4
20 avril 2022
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
69ddd00ecdc6046d472aa3e5
11 avril 2026
[F] [D] [A] du 10 avril 2026 à 11h52 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
695f84d9cdc6046d479c000d
6 janvier 2026
rétention administrative de M [B] [F] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [B] [F] du 5 janvier 2026 à 13h00 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée
69786a81cdc6046d47d6c5cb
24 janvier 2026
[O] [Y] [T] alias [T] [B] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 janvier 2026 à 14 h 17 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition
JEX
697ac7e3cdc6046d470bab94
3 octobre 2025
2024, et qui a formé une demande d’aide juridictionnelle le 9 janvier 2025, a assigné le 5 février 2025, Mme [R] [L] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir la mainlevée
1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
La société Eos France a pris des conclusions d'intervention volontaire afin de reprendre à son compte la procédure de saisie immobilière engagée par la CEBFC ainsi que les demandes formées devant le juge
6307108f7786aac563f275ad
24 août 2022
[K] [S] assisté de son conseil, indique maintenir la demande de mainlevée de son placement en rétention.
62736aa2a58162057dac6778
4 mai 2022
Interpellé le 30 avril 2022 pour des faits de violences volontaires avec usage d'une arme, M.
Chambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672f
4 avril 2023
- Ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution. - Ordonner en tant que de besoin la réouverture des débats.
Chambre 3 A
642e63ba826f3a04f52167f8
3 avril 2023
société Banque Kolb devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, dans le dernier état de la procédure, de voir annuler cette saisie-attribution et en voir ordonner la mainlevée
Chambre civile 1-7
69e70598cdc6046d47f9f8de
18 avril 2026
a été notifiée le même jour à 11h35 ; Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention et la mainlevée
Rétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c08
2 juillet 2024
A cette fin, elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en
668f76c09b65e642c58784d6
10 juillet 2024
[W] [V] et ordonné la mainlevée de son placement en rétention, Vu l'appel suspensif interjeté le 08 Juillet 2024 à 17h45 par M.
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