alimentaires ;   DIT que la loi ivoirienne est applicable au régime matrimonial des époux ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

alimentaires ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [L] [G] et Madame [T] [

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux; Sur

- N° Portalis 352J-W-B7G-CWQQQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [D] [W] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Marc

du code civil le divorce de : Monsieur [S], [O] [K], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 15], et de Madame [W], [G] [I], née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 12], lesquels se sont mariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., veuve A..., demeurant 8, villa Victor Hugo, 75116

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles postulent la participation des obligés alimentaires sur la période allant du 23 avril 2013 au 29 mai 2016

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Trois enfants sont issus de leur union : [G] [X] [H] née le 23 Août 2001 à SAINTE CLOTILDE (97), [G] [Z] [S] née le 16 Mars 2011 à SAINTE CLOTILDE (97), [G] [L] [C] née le 06 Mai 2013 à SAINTE CLOTILDE

(Guinée), et de Madame [X] [C], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (Guinée), mariés le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 15] (Guinée), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte

1] 1980 à [Localité 14] (TURQUIE), mariés le [Date mariage 5] 1997 à [Localité 16] (TURQUIE), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de

4] 1993 à [Localité 12] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 9] (ALGERIE), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun

de Monsieur [C] [F], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] (NORD) mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 9] ( MAROC) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu

(Nord), et de Madame [C] [I], née le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 11] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 16] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de

2023, Vu le procès-verbal d’acceptation y étant annexé, DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires,

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 16] du 23 novembre

C/ Mme Marie Y...épouse X...

due par le mari à son épouse au titre du devoir de secours, - débouté Y... de sa demande de contribution alimentaire au bénéfice des enfants Sami et Assia, - fixé la part contributive du père pour l'entretien

Conseil : 06 Avril 2011 Date de mise à disposition : 06 juin 2011 prorogée jusqu'au 19 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie