Ils ajoutent que dans le cadre d’un mandat exclusif, le mandant est libre de révoquer le mandat à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours, qu’en présence d’un mandat simple

Bonnal, président, M.

la société Hi-Fi Vision Ménager, société anonyme, 2 / du CGEA d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents

de présence indique même sous le nom de M.

Defontaine, président ; M. Le Tallec, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.

qu'au verso la mention « lu et approuvé, bon pour mandat » en deux exemplaires est suivie des signatures des deux mandants ; que celui de la SARL GT IMMOBILIER mentionne comme « mandant » au recto, Monsieur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

les droits de sa mandante.

d'un mandat tacite donné à la société Auficom pour présenter une offre d'achat.

pour le mandant et en son nom » ; que le contrat d'affiliation stipule en son article 2 au titre des prestations fournies par l'affiliant, notamment, la fourniture de conseils, d'outils de communication

PAR CES MOTIFS Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

A... exerçait bien à ce moment là un mandat électif et des fonctions de Président de cette association et qu'ainsi il pouvait avoir un intérêt dans cette association en lui allouant des fonds, il ne saurait

Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M.

Donne par la présente tous pouvoirs à mon associé, Président de la SAS PAIN BLANC, M.

sont conclus dans l'intérêt commun des parties ( ) L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat » ; que

Gomez président, M. De Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

: Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise BEZIER

Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M.

Y... de facturer les prestations exécutées à des mandants déterminés ; que la société UFFI-VPS faisait valoir que si, le cas échéant, M. X...

Z... prévenu de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et débouté Marc X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les termes "arnaque" et "tromperie