L’ordonnance susmentionnée indiquait le domicile de chaque requérant, celui du troisième requérant étant situé à une adresse différente à Cluj-Napoca de celle où se trouvait la maison ayant fait l’objet

Mais ce point s’explique par l’objet différent imparti aux deux expertises : l’expertise judiciaire conduite dans le cadre d’une information ouverte pour homicide involontaire a en effet recherché l’existence

Pourtant, il s'agit bien de deux objets différents ; soutenir ne pas être responsable de l'état d'un logement pris en gestion, est parfaitement distinct et autonome du fait de contester l'existence d'un

système sécuritaire des TPE mis à la disposition par la société émettrice, lequel ne devrait pas fonctionner dans l'hypothèse où serait introduite dans le terminal une carte suspendue, périmée ou faisant l'objet

L'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre (Procédure 18/6148) et le recours en révision formé contre l'arrêt du 12 novembre 2015 (Procédure 19/245) ont deux objets

pénales instaurées sur la base de l’article 1741 du code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l’assiette et de l’étendue des impositions sont, par leur nature et leur objet

de connexité avec la procédure devant le TGI de Paris (GAN/ GEORGIN et CIAM) en remboursement des sommes payées à TAMARA'A NUI, le Tribunal a jugé l'exception irrecevable, les deux actions ayant des objets

L'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre (Procédure 18/6148) et le recours en révision formé contre l'arrêt du 12 novembre 2015 (Procédure 19/245) ont deux objets

Ainsi selon elle, seules les ventes réalisées après le 27 février 2009 pourraient faire l'objet de cette action en garantie des vices cachés.

pénale rendit une ordonnance dans laquelle il notait qu’un volume important de pièces et de témoignages avaient été recueillis les 13 et 14 septembre 2018, lesquels révélaient des infractions ayant un objet

Cette autorisation judiciaire est donc indépendante des règles de droit administratif concernant les travaux envisagés, les deux types de procédures (administrative et judiciaire) ayant des objets différents

dernier, de sorte que sa nouvelle demande de dommages et intérêts, qui se fondait sur des faits postérieurs à l'arrêt du 30 mars 2017, et tendait à l'indemnisation d'un préjudice distinct, avait donc un objet

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 18] et [Adresse 3] à [Localité 24] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 24] ne concernant pas les mêmes désordres et ayant donc un objet

et 480 du code de procédure civile que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet

[Y] [W] n'est pas fondé à faire état des conditions d'inhumanité et d'insalubrité scandaleuses dans lesquelles il a vécu pendant plusieurs années, alors que le lot objet de l'adjudication n'avait pas vocation

les anciennes, et que le jugement du tribunal social était ainsi devenu sans objet ( gegenstandslos ).

d'exécution ne saurait être considérée comme étant une seconde phase de la procédure litigieuse ; elle serait au contraire une procédure distincte de celle sur le bien- fondé puisqu'elle porterait sur un objet

sur l’ancien emplacement qui avait appartenu à son parent en 1940, objet différent de la procédure à l’issue de laquelle il avait obtenu, avec sa mère, le jugement définitif du 26   novembre 1996