procédure de rectification contradictoire : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou

, le non-respect par l'administration, lors de l'envoi de cette demande d'information, du délai de trente jours est resté sans influence sur la procédure de rectification et ne constitue pas, pour ce motif

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 24 mars 2016, que le service a fait application de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article

Faits et procédure 1.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt

Ils soutiennent que la proposition de rectification du 24 mars 2021 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une

À l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notamment notifié, par une proposition de rectification de 12 mars 2021, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 12 décembre 2014 est insuffisamment motivée ; elle ne précise pas pourquoi la taxe sur la valeur ajoutée

de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.

aux rappels de TVA au titre des mois visés par la procédure de rectification contradictoire, au titre des mois de novembre et décembre 2015, de février, mars, mai, juin, septembre, octobre et novembre

des moyens ne s'applique qu'en cas d'instance nouvelle ; que ne constitue pas une instance nouvelle, mais la seule continuation de l'instance ouverte par l'admission de la déclaration de créance, la procédure

Sur la régularité de la procédure de rectification Sur la compétence Les époux [Q] font valoir : - que le rehaussement qui leur a été notifié est irrégulier, puisqu'il repose sur la requalification

Ils soutiennent que la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, faute de préciser les modalités de reconstitution de

C à raison des revenus réputés distribués correspondant aux rehaussements des bénéfices sociaux de cette société selon la procédure de rectification contradictoire pour les années 2014 et 2016 et selon

de clientèle de 250 000 euros perçue de la société B Frères en application d'un protocole transactionnel mettant par ailleurs fin à son activité pour son compte, et réintégré cette somme, selon la procédure

Du 14 novembre 2017 au 21 décembre 2017, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure

Tirant les conséquences de ce contrôle, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme D..., par deux propositions de rectification du 10 juin 2015, selon la procédure de rectification contradictoire,

Par suite, ni les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales relatives au délai général de reprise s'imposant à l'administration pour procéder à des rectifications, ni celles de

L'administration a pu, par suite, à bon droit, notifier les pièces de la procédure de rectification au représentant de la SARL Mach 1 au siège de l'unique établissement de la société en France, à Saint-Clément-de-la-Place