Le même jour, cette demande a été formalisée par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, au visa de l'article 148 du code de procédure pénale, et signée de M.

l'exigence de motivation posée par l'article 272-1 du Code de procédure pénale, en vertu duquel la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps n'est plus une obligation pour le président de la cour

fonds sont versés au Trésor à moins que la personne saisie n'exerce une voie de recours contre la condamnation ou ne présente la réclamation prévue par le deuxième alinéa de l'article 530 du Code de procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 575, alinéa 2, 6, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte

pénale, les délits énoncés aux 10, 2° et 3° de cette disposition étant visés par le réquisitoire supplétif du 11 juillet 2014 ; que l'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que toute association

conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du code de procédure pénale et des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne

, ainsi qu'à son avocat, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; Qu'une telle mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, suffit à établir l'accomplissement de la formalité

, 63-1, 173, 174, 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité d'actes de la procédure présentée par Vladas X...

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 197 du Code de procédure

remise régulière des listes aux accusés, dans les formes de l'article 555-1 du code de procédure pénale. 18.

pénale, ayant été expédiée par télécopie le 6 février 2007 alors que ledit débat était fixé au lendemain ; que, par application de l'article 171 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai

d'assises du VAR sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de la procédure

la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 460-1, 512, 513 et 593 du Code de procédure

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

pénale, la chambre a violé les articles 112-2, 112-3 et 112-4 du code pénal ainsi que les articles 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne