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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a6
9 avril 2013
» et sur chacun des bulletins de paie de juin juillet et août 2010, aucune mention d'un nombre d'heures travaillées» ; Attendu que par notification du 4 mars 2011, la Caisse a informé madame [T] du
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208413_20221212
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions reçues le 25 septembre 2022, par lesquelles la rectrice
ORTA_2207304_20221212
9ème chambre
DTA_2203856_20250128
28 janvier 2025
Pour ces appareils et pour les appareils de combustion disposant de VLE particulières en fonctionnant moins de 500 heures par an, les exploitants s'engagent à les faire fonctionner moins de 500 heures
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02319
1 décembre 2009
des semaines de 32 heures ont été aussi comptabilisés comme jours de RTT, et la retenue s'est opérée sur 133 heures moins 35 au lieu de 56 ; qu'elle reconnaît donc bien devoir 42 heures ; que donc le jugement
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923d3cdc6046d47535b19
28 mai 2026
à 19 heures, correspondant à 45 heures de travail hebdomadaire.
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
L'appelante précise également qu'il existait au sein de la société un système de récupération des heures, mis en place conformément à l'article L3121-37 du code du travail ; qu'ainsi les heures supplémentaires
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
Par requête reçue le 5 mai 2015, M.
RETENTIONS
652f78e4b053208318995a4f
11 octobre 2023
Suivant requête du 06 octobre 2023, reçue le jour même à 15 heures 02, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle
660f94f4a40f8b0008cb73f3
4 avril 2024
Par déclaration reçue au greffe le 3 avril 2024 à 16 heures 43, [G] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté.
613723d3cd5801467740ea81
13 février 2002
preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves
Juge libertés & détention
668ecdad2980a82f59d8fe1d
10 juillet 2024
LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09/07/2024 reçue et enregistrée le 09/07/2024 à 08h21 (cf.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00158
26 janvier 2017
par semaine, soit 4 heures supplémentaires par semaine, plus de 7 heures supplémentaires (un samedi sur deux), le volume des heures supplémentaires représente 264,5 heures par an ; que sachant que le
5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e8113
7 juillet 2022
Il n'a donc effectivement perçu aucun salaire durant la période de référence du 1er juin 2017 au 31 mai 2018. M.
JLD
670d7619d2a7414c22401d1e
13 octobre 2024
Je n’avais rien sur moi pour justifier mon adresse, j’ai perdu mon téléphone. J’ai acheté un nouveau téléphone en arrivant ici.
5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté : " Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la
7ème Chambre
DTA_1910096_20230718
18 juillet 2023
Le 14 juin 2009 à 7 heures 15, il a été retrouvé mort, pendu à son lit d'hôpital. Mme B C épouse G, son épouse, a déposé plainte pour homicide involontaire auprès du doyen des juges d'instruction.
Sociale C salle 2
63a4028b3f67e905df3d2932
21 octobre 2022
Par requête reçue le 10 octobre 2018, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour obtenir des dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un congé individuel de formation
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
Que le dirigeant lui-même (pièce n° 4) écrit à Monsieur [L] ce qui suit : "je vais devoir m'expliquer auprès des services de l'URSSAF et payer les charges sur les heures supplémentaires que tu as reçues
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502355_20251212
12 décembre 2025
du matin ; - le 28 août 2025 à six heures du matin, Mme B...
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