violation des articles L. 21, L. 211, R. 5-1, R. 10, R. 232, R. 233-1, R. 266 du Code de la route, L. 59 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, défaut de réponse

perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires

Y..., propriétaire d'un appartement en indivision avec son ex-épouse, Mme B..., a promis à M.

qui solliciteraient la restitution de leurs biens en se portant parties civiles aux débats ; qu'elle ne pouvait ignorer que ces propriétaires ne pouvaient être reçus en leurs constitutions de parties

ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur peut exercer son droit de reprise

le propriétaire de divers éléments d'équipement, M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 mai 2019), Mme A..., propriétaire d'un lot dans la résidence [...], soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le

X... alors que, d'une part, les ouvrages incriminés ayant été réalisés à l'initiative de la direction départementale de l'équipement, en ne recherchant pas si la société était le maître de l'ouvrage, la

fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement ce recours en garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors qu'elle ne retenait pas dans ses motifs la responsabilité du propriétaire

de construire autorisant une surface hors d'oeuvre nette (SHON) de 10 000 mètres carrés sur diverses parcelles dont trois appartenant à la société La Trinitaine ; que la condition n'ayant pas été réalisée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 septembre 2017), que plusieurs marches permettant à M. et Mme X... d'accéder depuis leur parcelle à la rue du [...] ont été détruites lors des travaux réalisés

2017 à la société BCA pour que celle-ci effectue des travaux de maintenance ; que par jugement du 3 janvier 2019, publié au BODACC le 13 janvier 2019, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert le redressement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de redressement

Monsieur [O] [G] est propriétaire de deux appartements dans le même immeuble.

Y..., situé [...], a été réalisée de bonne foi, que la confiscation du bien immobilier reviendrait à lui appliquer une sanction pénale, bien qu'elle soit tiers propriétaire de bonne foi, que la confiscation

B..., propriétaire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble en copropriété, s'étant plaint d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au-dessus du sien, a, sur le fondement des

Philippe Castres Z..., propriétaire d'un immeuble dont l'un des appartements est donné à bail à Mlle Rivière, lui a délivré congé aux fins de reprise au bénéfice de son fils Mathieu, au visa de l'article

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

durée de trente années, des locaux à usage commercial dépendants de l'un de ces immeubles ; que, le 7 novembre 1946, ce bail a été cédé à la société Grand Café de France, puis renouvelé à plusieurs reprises

Pierre et Albert X..., propriétaires indivis d'un domaine donné à bail aux époux Y..., l'ont vendu à leurs neveux, MM.