un total de 291 KF hors année 1994 non visée à la prévention quoique les remise indues étaient également caractérisées pour cette année-là et indépendamment des trois derniers mois en 1997, où 10 retraits

AUX MOTIFS PROPRES QU'« iI n*est pas contesté que les arbres qui ont été abattus étaient, en 2003, compris au plan local d'urbanisme dans une zone boisée classée.

  Le requérant se plaint que le système du permis de conduire à points emportant le retrait systématique et automatique de points est contraire à l'article 6 par. 1 de la Convention.

[Z] a déposé plainte pour escroquerie. Sa plainte ayant été classée sans suite, M. [Z] s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de [Localité 1]. 4.

Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [C] avait été affecté au rayon' menuiserie ' et « matériaux »» du magasin LEROY-MERLIN du Centre Commercial de Plan de Campagne.Il bénéficiait d'un

Sur la rétractation de l'offre M.

(l'assuré) a demandé à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse), le 20 mars 2015, son admission à la retraite anticipée à effet du 15 février 2016 en sa qualité de père

    Les plaintes adressées par les requérants à l'Office des plaintes contre la police et leur suivi Le 19 août 1998, la famille Menson adressa à l'Office des plaintes contre la police ( Police

La première requérante se plaignit de la présence des policiers, mais seulement par la suite. En novembre 1990, la première requérante donna naissance au second requérant.

droit, et ouvre pour le salarié droit à réintégration et à indemnisation, étant précisé qu'une décision de retrait vaut annulation et en produit les mêmes effets ; qu'en l'espèce M.

Les 12. 540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27. 487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé

l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs à la somme de 1 500 euros, l'arrêt se fonde notamment, entre autres charges venant en déduction des ressources de ce dernier, sur le fait qu'il réglait

retraite à 60 ans d'un salarié, qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, est un droit pour ce dernier et non une obligation ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut mettre à la retraite

En ce qui concerne le retrait des fonctions de directeur de C... : Il résulte de l’instruction que M.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 31 janvier 2007, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte

mariage a durée 31 ans et la vie commune pendant le mariage 25 ans ; que les époux sont âgés, l'époux de 59 ans pour être né le [...] et l'épouse de 56 ans pour être née le [...] ; que Mme V... se plaint

X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article

. ; "aux motifs que, "le 26 mai 2002, Jean-François Y... a déposé plainte auprès des services de police de Fontenay-sous- Bois, en raison de coups qui lui ont été portés par plusieurs personnes qu'il