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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2505412_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

2020 comme plongeur puis commis de cuisine, notamment à la date de l'arrêté attaqué pour une entreprise Maison Waffleganger, sans discontinuité et pour des rémunérations régulièrement supérieures au salaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505413_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

par ses parents, n’expose aucune charge courante, exerce depuis plusieurs mois une activité qui, compte tenu du montant de prime d’activité qui lui est versée, lui procure des revenus supérieurs au salaire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01689_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201493_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

l'instruction que le préfet aurait, en tout état de cause, pris la même décision de rejet de la demande de l'intéressé s'il n'avait pas uniquement retenu le motif tiré de ressources inférieures au salaire

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214463_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201935_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

légalité de la décision attaquée : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - en rejetant sa demande de regroupement familial alors qu'elle justifie de ressources supérieures au salaire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204098_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

2020 par une entreprise de maçonnerie générale située à Marseille pour un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2020 en qualité de maçon qualifié rémunéré au salaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207303_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108878_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

C... était, à la date de la décision attaquée et depuis le 1er septembre 2012, en tant que professeur de langue arabe, salarié à temps complet de l’association culturelle des français musulmans de Manosque

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200710_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200519_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

sur la circonstance que ses revenus fiscaux annuels de référence au titre de 2018, 2019 et 2020 étaient respectivement de 2 769 euros, 14 777 euros et 12 753 euros, soit à des montants inférieurs au salaire

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108116_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / Peut être exclu de regroupement familial : 2 - un membre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102834_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101488_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01177_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01258_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

n'appartient pas à la catégorie de celles caractérisées par des difficultés de recrutement dans la région des Hauts-de-France selon l'annexe n°1 à l'arrêté du 18 janvier 2008 visé ci-dessus et alors que le salaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103978_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124568_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109383_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102824_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle

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