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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2505412_20250715
15 juillet 2025
2020 comme plongeur puis commis de cuisine, notamment à la date de l'arrêté attaqué pour une entreprise Maison Waffleganger, sans discontinuité et pour des rémunérations régulièrement supérieures au salaire
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505413_20251201
1 décembre 2025
par ses parents, n’expose aucune charge courante, exerce depuis plusieurs mois une activité qui, compte tenu du montant de prime d’activité qui lui est versée, lui procure des revenus supérieurs au salaire
4ème Chambre
DCA_23VE01689_20241217
17 décembre 2024
demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire
1ère chambre
DTA_2201493_20230919
19 septembre 2023
l'instruction que le préfet aurait, en tout état de cause, pris la même décision de rejet de la demande de l'intéressé s'il n'avait pas uniquement retenu le motif tiré de ressources inférieures au salaire
11ème chambre
DTA_2214463_20230927
27 septembre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201935_20220805
5 août 2022
légalité de la décision attaquée : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - en rejetant sa demande de regroupement familial alors qu'elle justifie de ressources supérieures au salaire
9ème Chambre
DTA_2204098_20221004
4 octobre 2022
2020 par une entreprise de maçonnerie générale située à Marseille pour un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2020 en qualité de maçon qualifié rémunéré au salaire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207303_20230328
28 mars 2023
. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le
5ème Chambre
DTA_2108878_20240830
30 août 2024
C... était, à la date de la décision attaquée et depuis le 1er septembre 2012, en tant que professeur de langue arabe, salarié à temps complet de l’association culturelle des français musulmans de Manosque
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200710_20220808
8 août 2022
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail
Chambre 2
DTA_2200519_20220922
22 septembre 2022
sur la circonstance que ses revenus fiscaux annuels de référence au titre de 2018, 2019 et 2020 étaient respectivement de 2 769 euros, 14 777 euros et 12 753 euros, soit à des montants inférieurs au salaire
7éme chambre
DTA_2108116_20230525
25 mai 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / Peut être exclu de regroupement familial : 2 - un membre
2ème Chambre
DTA_2102834_20230314
14 mars 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
DTA_2101488_20230727
27 juillet 2023
1ère Chambre
DCA_22NT01177_20230609
9 juin 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01258_20221215
15 décembre 2022
n'appartient pas à la catégorie de celles caractérisées par des difficultés de recrutement dans la région des Hauts-de-France selon l'annexe n°1 à l'arrêté du 18 janvier 2008 visé ci-dessus et alors que le salaire
3ème Chambre
DTA_2103978_20230321
21 mars 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124568_20231117
17 novembre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.
6ème chambre
DTA_2109383_20230510
10 mai 2023
DTA_2102824_20230314
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