I..., d'une demande de résiliation du bail ; que M.

décembre 1996), que Mme Da A... a acquis par adjudication au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité jusque-là par Mme Z..., titulaire d'un bail

moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2017), que la SCI Charles de Gaulle (la SCI) a donné à bail

, mais pour un loyer revalorisé de 3 000 euros par mois, y précisant que ce bail, conclu pour un an à l'origine, avait été ensuite reconduit tacitement et devait venir à expiration le 31 juillet 2021,

public font présumer qu'elle dispose en France d'un établissement chargé du recrutement du personnel ; "et que, d'une troisième part, la société Travent International est titulaire d'un contrat de bail

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu deux contrats de crédit-bail avec la société

L’état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 30 avril 2024.

consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée à ferme aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, d'autoriser la cession du bail

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 03 mars 2023 contient une clause résolutoire fixant une résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

parvenue trois jours plus tard à la banque, Mme Y... lui a enjoint de virer le montant des chèques au profit du bailleur ; que la Société générale a refusé d'exécuter ces instructions ; que le bail

. ; que celui-ci a assigné la banque en résolution du contrat de bail et remboursement des loyers versés ; Attendu que M.

Y..., nus-propriétaires des parcelles objet du bail, en leur qualité d'héritiers de I...

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

que le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 7 février 2025.

Par acte du 30 juillet 2013, le contrat de bail a été renouvelé pour un loyer de 2.800 euros HT.

Les locaux ont été restitués le 4 mars 2019 et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement. 4.

trois enfants, Alain, Robert et France ; que ces derniers ont, après le décès de leurs parents, assigné leur frère, Alain, auquel leur père avait, par acte sous seing privé du 26 juin 1974, donné à bail