-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.(…) ».

commercialité pendant la période de référence, ayant eu une incidence directe et certaine sur le commerce de bar-restaurant exploité par la SARL LE COMMERCE ; que le réaménagement de la Rue Biscarra en zone

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'est pas signée ; - la responsabilité de la commune est établie dès lors que la suppression du talus en pied de mur

zone naturelle et forestière (…) ».

exercée durant la période du bail écoulé, soit du 1er août 2001 au 31 juillet 2010 ; qu'au titre de la modification des facteurs locaux de commercialité sont invoqués les éléments suivants : - la suppression

Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires à la suppression ou à la mise en

incompétent ; - le dossier de porter à connaissance est incomplet et devait contenir une nouvelle étude d'impact permettant de renforcer la connaissance de l'activité des espèces amenées à fréquenter la zone

Il ajoute que les enjeux environnementaux exigent notamment de laisser les herbes hautes et ronces et de retarder les fauches et de ne pas utiliser de traitements phytosanitaires dans les zones à moins

au local-type de référence depuis la date de la dernière évaluation en 1970 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble des Galeries Lafayette était classé en 1970 en zone

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Les autorités publiques compétentes ayant décidé de rendre constructible une parcelle de 8.835 m , cadastrée B 109, en lisière d'une zone boisée dite "PARC DES MOLLERAIES", Commune de MAGNY LES HAMEAUX

, notamment pour les " activités interventionnelles, sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, la zone dénommée " Lyon " regroupant les zones " Ain ", " Drôme-Ardèche " et " Rhône

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

consentie à Serge X... : 21 janvier 1995, * date de l'ouverture de la succession : 15 juillet 2005, * valeur de la propriété au jour de l'ouverture de la succession : 49. 430. 000 FCFP, * valeur

Les requérants critiquent la création d'une zone NLgr, d'une superficie de 13,37 hectares, destinée notamment à accueillir un golf, dans une zone qui est, selon eux, située au sein des " grands espaces

Didier C..., agissant en tant qu'administrateur provisoire de la succession Pierre Daniel Y..., ayant ses bureaux place de l'Hôtel de Ville à Nanterre (92000) ; M.

Cette zone bénéficie de la population des communes de Montat, Lalbenque, Sieurac et de la zone industrielle de Sycala où 600 personnes travaillent, mais une nouvelle zone commerciale à l'Ouest a été créée