Codes de loi français

Article L4311-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables.

Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

Article L225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 03

La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.

Article R4073-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :

Article D4321-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 81

Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et un parcours de stages conformes à un programme fixé par voie réglementaire.

Article R1462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

Article R77-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article L5427-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Article L6422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D4622-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Il peut être révisé par voie d'avenants.

Article R232-41-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :

Article L236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :

Article 431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Article Annexe 2

Lorsque l'emploi de secrétaire général adjoint n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert.

Article L6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 6141-1 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " peut être communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national " sont remplacés par les mots : " correspond au territoire

Article 1

I. - Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis

Article 1

énumérées par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, dénommé concours " agro ", comprend les voies