LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502 DEFENDEURS A LA SAISINE : La ociété XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 12] [Localité 16] Représentée par Me Claude DE VILLARD de la SELAS

    Procédure pénale engagée à l'encontre du personnel de la prison de Çankırı Le 15 février 1999, le parquet de Çankırı entendit Selim Engez, médecin à la prison de Çankırı.

... ... 92211 SAINT CLOUD représenté par la SCP FIEVET-LAFON, avoués-No du dossier 260288 plaidant par Me G..., avocat au barreau de PARIS INTIME 6 / CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier

    Principal facts   The case concerns applications brought by French nationals: Nouredine Meftah, who was born in 1960 and lives in Irigny (France), Alain Adoud, who was born in 1950 and

Adresse 1] représentée par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain

société LES GLACES DE CELESTINE par la SAS AURIK [Localité 2], commissaires de justice à LA ROCHELLE, DEFENDERESSE à l'incident, Ayant pour avocat plaidant, Maître Aurélie HOUI-GAMBERT, membre de la SELAS

légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me LALANDE substituant Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Myriam LENGLEN de la SELAS

[D] [V] [C] Elisant domicile chez Maître Emmanuel Joly et chez la SELAS Archipel, [Adresse 2] Et ayant son siège social, [Adresse 1] (Répulique du Congo) [Adresse 1] Républiquedu Congo Représentée

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 1] N° SIRET : 347 793 754 Représentée par Me Servanne TARDY-VIGNON, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SELAS

assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES Monsieur [S] [L], prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Patrick-Alain

EXPANS GROUPE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Alain CHARBIT de la SELAS AD-LINEA, avocat au barreau de BERGERAC

Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS

[Adresse 1]), Immatriculée au RCS de COMPIÈGNE sous le numéro 800 190 233, Représentée par Me Laure CAVANIE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Khadija AKHZAM, avocat au barreau de SENLIS

GUYANE, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 23 juillet 2010 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Serge DREVET de la SELAS

française demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par : Me Jacques MONTACIE de la SCP d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 assisté de : Me Sylvain NIORD de la SELAS

' Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 7 mars 2022, la Selas MJS Partners prise en la personne de M.

xa0; COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME                       Requêtes N o s 29900/96, 29901/96, 29902/96, 29903/96       Selim

Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00226 APPELANTE Madame [K] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Isabelle KUOK BELLAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244 INTIMÉES SELAS