Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2) ALORS AU SURPLUS, sur la caractérisation de la prétendue inégalité, QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, la différence de salaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

moyen de preuve, et qu'ils valaient à tout le moins comme constituant un décompte précis des heures de travail, la Cour qui a statué par des motifs contraires a violé l'article 455 du Code de procédure

les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus.

Elle considère ainsi que son service médical a fait une juste application du barème indicatif d'invalidité annexé au code de la sécurité sociale.

dispositions des articles 2987-3 du code général des impôts et 242 sexies annexe II du même code, la procédure de taxation d'office a été régulièrement appliquée pour les années 2015, 2016 et 2017 en

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

D'autre part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus