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9 169 résultats pour « Article T 51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

62c67c0dca9bf26379030760

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 30 mars 2021 par la société. Vu les conclusions déposées le 23 juin 2020 par le salarié.

Source officielle

Page 66 sur 459

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c080cdc6046d4787bf25

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630367

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

, dans le délai de dix jours prévu au 1, la déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

480 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 1355 nouveau du code civil ; 2°/ que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

668397ec8da90185712ea41d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[U] s'oppose aux demandes des époux [C] et de Mmes [E] et [M] et sollicite la condamnation de ces derniers à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

charge du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e7a531033cf481c39a4527

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l’expulsion L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620831

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306706_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303871_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02537_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875463181ea8ef9c1d71fc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À titre liminaire il y a lieu de rappeler que, l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale dispose « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162efb18fe037d2cb4a0501

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Vous avez repassé une deuxième visite médicale le 3/01/2008 à l'issue de laquelle le médecin du travail vous déclarait « inapte total et définitif au poste selon l'article R.241-51-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

] au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64bf67898fb8a9d9693e1792

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bb0b31e6c455a28546

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant déclaration reçue au greffe le 7 octobre 2024 à 14heures 51, [W] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100998_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d88

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Foulon Bellony, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2205257_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Source officielle