AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
62c67c0dca9bf26379030760
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 30 mars 2021 par la société. Vu les conclusions déposées le 23 juin 2020 par le salarié.
Source officiellePage 66 sur 459
Chambre civile 1-5
69e1c080cdc6046d4787bf25
16 avril 2026
16 avril 2026
[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle