de préavis ; - condamné [V] [G] aux entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

B..., exerçant sous l'enseigne V V...

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [P] a eu la parole en dernier.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère chargée du rapport

1353 du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ; 2°/ que devant le juge civil, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement

[I] [K] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] [K] à payer à M.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

et de secours pris en la personne de son président à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le service départemental d'incendie

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par l'appelant sont directement énoncés dans la partie MOTIFS DE LA DÉCISION.

Les consorts [V] ont sollicité son rétablissement par conclusions notifiées le 16 mars 2022.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

S... et K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts M..., de MM. S... et K... et les condamne à payer à M.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

Il incombe à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, d'adresser sa requête, qui équivaut à un recours gracieux, directement du préfet de l'Isère. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Monsieur [G] [V] n'ayant pas comparu, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la