Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

[F] [E] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M.

[G] [Z] [F] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [O] DEFENDEUR : M.

Benoit Y..., 3°/ à M.

Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0084 Décision du 02 Mai 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14508 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM3Z MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît

la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Camco, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Benoit

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE JEAN-BENOIT X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COCHINAIRE

A avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

L'inexécution invoquée porte à la fois sur l'obligation de payer diverses sommes et sur celle de ne pas faire.

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 04 mai 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur

Benoît E, demeurant ... ; M.

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme E Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 avril 2022.

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 6 avril 2022. Le président : Signé : M.

Elle ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 4.