L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 1 500 FRANCS D'AMENDE ET AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE ANNEE, A DIT QUE LA MENTION DE LA CONDAMNATION SERA EXCLUE DU BULLETIN N°2 DU CASIER

B A demande au tribunal administratif de procéder à l'effacement des mentions de sa condamnation relative à l'infraction commise le 26 décembre 2017 figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de chauffeur VTC ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande en tenant compte de l’effacement des mentions en litige sur son casier

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les chambres à vannes des casiers

Il soutient que : - le motif qui fonde l'arrêté attaqué a disparu, le président du tribunal correctionnel de Nevers ayant, par une ordonnance du 17 mai 2023, exclu du bulletin N° 2 de son casier judiciaire

avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède la nationalité française ; / 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; / 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

d'appel de Rouen a une peine de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle commis en juin 2008 et que la mention de cette condamnation a été portée sur le bulletin n°2 de son casier

X... doit s'éteindre à compter du 31 décembre 1986 parce que celui-ci a dénoncé à cette dernière date le bail des locaux qu'il occupait à Cassis, tout en reconnaissant que l'avenant du 27 novembre 1986

judiciaire ; il a d'ailleurs demandé au tribunal correctionnel de Quimper l'effacement de ces mentions ; - le conseil départemental de l'Essonne a demandé trop tard son casier judiciaire ; - il a

Selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles 133-12 et 133-13 du code pénal, dès lors que la condamnation pénale dont il a fait l'objet n'apparait plus sur le bulletin n° 2 de son casier

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'il s'est basé sur la production du bulletin n° 2 de son casier judiciaire portant mention d'une condamnation alors qu'il ressortait

de la justice à sa demande de copie du document faisant état de la date à laquelle sa condamnation du 13 décembre 2013 rendue par le tribunal de Grande Instance de Colmar (68) a été inscrite sur son casier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [V] [F] Assistés lors des débats par

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [U] [F] Assistés lors des débats par

: CASTEL [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: GREFFIER : Me DOLLEY Pauline DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2026 LES FAITS La société [U], spécialisée dans le reconditionnement de casques

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; que X... n'ayant pas déféré à la convocation de l'expert, le prélèvement des cheveux n'a pu être effectué ; que l'expert a néanmoins rempli sa mission, comparant les cheveux saisis dans le casque