régulièrement adressés » mentionnés dans le courrier du maire du 18 août 2016.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services

6-1 - Access to court)

Judgment of the Court of First Instance (Fourth Chamber, extended composition) of 9 January 1996.#Casper Koelman v Commission of the European Communities.

[Z] [B], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Marseille courses, ont formé le pourvoi n° R 20-12.951 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La caisse, qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Confirmer le jugement, Condamner l'employeur aux dépens. La cour a mis sa décision en délibéré au 22 mai 2026.

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 13 décembre 1977 portant nomination d'avoués près la Cour

    The Court reiterates that civil servants can only be excluded from the protection embodied in Article 6 if the State in its national law excluded access to a court for the category of staff

Regional Court, 25/02/2014     notification procedure, Novosibirsk Regional Court, 25/02/2014     notification procedure, Novosibirsk Regional Court, 04/12/2013     notification

The Court therefore decides that it has jurisdiction to examine the present application (see Fedotova and Others v.

["La cour a considéré que la contrainte décernée par l'URSSAF était régulière et que l'opposition du débiteur était irrecevable.", "La cour a donc débouté le débiteur de son recours et l'a condamné au

- Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 06 juin 2018 RG : 2018j00449 SAS CLASS AUTO PRESTIGE C/ SASU LA GIEROISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/02155 N° Portalis DBV3-V-B7B-RP2Z AFFAIRE : [V] [S] épouse [K]

- N° Portalis 35L7-V-B7C-B66UZ Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 04 Septembre 2018 (n° 815 F-D) emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES

L'intimé demande à la cour aux termes de ses conclusions récapitulatives de : Déclarant recevable mais mal fondé l'appel de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/28389

Par arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi interjeté par la caisse primaire. M.

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.