mission de la SNCF et l'habilité à transporter des marchandises ; qu'ainsi autorisée et soumise au libre choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées

sur 2 mètres 50; à cet ouvrage, les enquêteurs ont constaté qu'avait été adjoint un local en dur de 4 mètres de long sur 2 mètres de large en parpaing liés à mortier comprenant 3 ouvertures (2 fenêtres

documents versés aux débats que le nombre total de salariés tant au sein de l'APEI que des trois sites sur lesquels il travaille est supérieur à 30, sans préciser de quelle manière ce nombre de salariés ferait

manquement de l'employeur à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail de rechercher des possibilités de reclassement du salarié à l'intérieur d'un groupe dont ferait

L... comme dépourvue de motif légitime, au motif inopérant, s'agissant de l'existence d'abus de biens sociaux qu'il ne ferait fait état d'aucune réserve de sa part dans la gestion ou la comptabilité de

destinée à financer le passage de son établissement de la catégorie deux étoiles à la catégorie trois étoiles ; que la cour d'appel a écarté ce chef de préjudice au prétexte que sa prise en compte ferait

cause ; "aux motifs que l'accusé, en première instance, après la plaidoirie de son avocat, a reconnu avoir commis les faits qui lui étaient reprochés, indiquant qu'il méritait sa peine et même ne ferait

pièces manquantes à l'ensemble des pièces retrouvées par les gendarmes dans le bois ; qu'à son domicile, les enquêteurs avaient vu le moteur qui portait des marques de tronçonneuse et un morceau de ferraille

juste titre, inquiets et préoccupés, avaient découvert qu'il avait tué sa compagne et qu'ils avaient réussi, malgré les coups portés au père et leur grand âge, à prendre la fuite en s'échappant par une fenêtre

limites de leur délégation ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître l'étendue de sa compétence se retrancher derrière une prétendue impossibilité d'annuler une perquisition qui ne ferait

Après, c'est trop dégoûtant" et également que "un jour j'ai crié fort et il m'a dit que si je le disais à ma mère, il me ferait encore plus mal" ; que la fillette avait manifesté une telle répugnance à

prévenu, qui a réalisé des travaux importants sur la bâtisse au vu du procès-verbal d'infraction et de ses propres déclarations : pose de poutres, rehaussement des murs, enduits intérieurs, pose d'une fenêtre

suivants de Code de l'urbanisme, ledit Plan d'Occupation des Sols précisant même que le stationnement de caravanes isolées est interdit, ainsi que les installations diverses telles que les dépôts de ferraille

les lieux au moment de l'accident s'est déclaré responsable par intérim de l'entreprise depuis le décès de son oncle ; que Paul B... a affirmé avoir été appelé par Raoul X... pour un enlèvement de ferraille

faire avancer la procédure ; qu'en l'espèce, ainsi que la société Cofidep l'avait fait valoir, dans ses conclusions du 23 janvier 1981 la société Vernis Valentine s'était borné à indiquer qu'elle ne ferait

permutation de tout ou partie du personnel ; que, dès lors, en se bornant à retenir que la société ME Y... ne démontrait pas avoir tenté de reclasser Mme Z... au sein du groupe Welle, dont selon l'arrêt elle ferait

le préjudice subi par ce dernier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'accord du 30 décembre 1989 obligeait bien les parties à se soumettre à un certain tarif, pour le cas où le Groupement ferait

exerce la profession d'aide médico-psychologique et non celle d'agriculteur, ait décidé d'exploiter un verger sur son terrain ne saurait lui ouvrir une faculté de régularisation, outre que celle-ci ne ferait