Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [Q] [H] [L] DIVORCEE [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paméla LAHMER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 273 ET DEFENDEUR

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Constance LACHEZE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [T] [F] [L] [Adresse 2] [Localité 4] assisté par Me François PALLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 45 ET DEFENDEUR Madame

GREFFIER : Mame Saoussen HAKIRI lors des débats.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR SA ALSTOM TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lin NIN, avocat au barreau de PARIS - P0075, substitué par Me BARUSSEAU ET DEFENDEURS

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Présidente de la chambre Madame Françoise BEL, Présidente de chambre Monsieur Gérard PICQUE, Magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI

venant aux droits de la SA ETAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me HABIBI

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise BEL, Présidente de chambre Mme Agnès COCHET-MARCADE, Conseillère Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

qu'il y a eu réception tacite le 1er avril 2008 un constat d'huissier du 20 mars 2008 ayant établi l'état d'avancement du chantier, qu'ensuite les travaux d'achèvement ont été confiés à l'entreprise Halimi

COMMERCE DE PERPIGNAN20/01/2025JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La cause a été entendue à l'audience du 02 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Président : Julien AZAIS Juges : Frédéric HALIMI

représentée par son mandataire ad’hoc, Madame [P] [U], désignée suivant ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris du 17 décembre 2019 21, place de la République 75003 PARIS représentée par Me Lysa HALIMI

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 307 DÉFENDEUR Monsieur [R], [W], [E] [B] Né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (03) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Isabelle HALIMI