B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour et les décisions du 8 juillet 2022

l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 2 mai 1985) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, que celui-ci ayant été condamné pour n'avoir pas équipé l'échafaudage litigieux des garde-corps

A B, ressortissante tunisien entré en France le 11 juin 2019 muni d'un visa D, a sollicité le 8 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur ".

pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi que la décision implicite née du silence gardé

A B, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande de titre de séjour du

A B, représenté par Me Quèvremont, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Maritime sur la demande de délivrance

A un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de munir l'intéressé

A B, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées à sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, la munir

13 février 2025, Mme B A, représentée par la SCP Couderc-Zouine (Me Zouine), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

B..., représenté par Me Jean-Philippe Petit, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande

dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti et, dans cette attente, le munir

Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois

des documents et visas exigés par la réglementation en vigueur ou qu'il n'a pas été muni d'une carte de séjour après l'expiration de la validité de son visa, ont pour objet d'inciter les étrangers qui

(Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SELARL SVMH - Me Martine MARIES Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SELARL AVOCALP - DUFOUR-MUGNIER-LYONNAZ-PUY

seront payés au prorata de l’utilisation par chaque parent de ce mode de garde.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

séjour portant la mention « vie privée et familiale » en application de l’article L. 423-23 du CESEDA dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l’intervalle la munir

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 27 mars 2025, une décision implicite de rejet de cette demande. M.

DÉCIDE : Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Gard sur la demande de titre de séjour de M. B est annulée.