Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01837_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506839_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ».
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300947_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2306141_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201289_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'une part, l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 23 décembre 2020 sur la situation de Mme F, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211397_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Si le requérant soutient que le rapport d'incident rédigé par la principale du collège Jean Moulin, daté du 17 avril 2019, indique que les faits se sont déroulés à 17 heures 45, alors que la formation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2203147_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il transmet son rapport médical au collège de médecins.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107096_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2104591_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205883_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
(OFII) régulièrement habilités, qui se sont prononcés au vu d'un rapport médical préalable et que le médecin ayant rédigé le rapport préalable n'a pas participé à la rédaction de l'avis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401773_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2210994_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis émis par le collège
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871dc
2 septembre 2004
2 septembre 2004
le juge aux affaires familiales de Nanterre, statuant selon la procédure des référés, a, par ordonnance du 30 juillet 2004, - dit que l'enfant Jean-Baptiste sera scolarisé pour l'année 2004-2005 au collège
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01644_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII et ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c674
27 mai 2008
27 mai 2008
Maner Drolic 29890 KERLOUAN représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de la SCP CORNEN - LAURET - LECLET, avocats Mademoiselle Nelly Josée X...
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a5
19 septembre 2008
19 septembre 2008
1ère section du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/02101 APPELANTE SARL ROQUEFIRST ayant son siège 13 rue de la Trémoille-75008 PARIS agissant en la personne de son gérant Mme Colette
Source officiellesoc
61372109cd580146773f0753
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société d'éditons
Source officielleciv1
613723d0cd5801467740e828
27 novembre 2001
27 novembre 2001
..., 5 / Mme Evelyne Z..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Régine
Source officiellePage 66 sur 726