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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302475_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Riou La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301822_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

RIOU La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301884_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Riou La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208443_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

RIOU La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300042_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

RIOU La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301261_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

RIOU La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207628_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Riou La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218628_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Riou La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401256_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

RIOU La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311145_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

RIOU La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311406_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

RIOU La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323190_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Riou La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308999_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Riou La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108655_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

RIOU La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116790_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Riou La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510156_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Riou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410245_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Riou.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407273_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Riou.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407274_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Riou.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69675276cdc6046d473c0858

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. : N° RG 25/00791 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUX3 ARRÊT N° du : 13 janvier 2026 SP Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

Source officielle

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