B A, représenté par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 11 avril 2025 par la commune de Château-sur-Epte pour le recouvrement d'indu d'assainissement de factures

André X..., demeurant lieudit Villeret à Saint-Bauld, Reignac-sur-Indre (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit

A..., représenté par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2023-44 du 18 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierrepont

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, la SARL Makkah, représentée par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n° 2335 du 7

been completed;   Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the Vicente

been concluded;   Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the Vicente

201.61pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }     THIRD SECTION DECISION Application no. 56398/08 Vinera

general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment with regard to the length of judicial proceedings continues to be examined within the framework of the Vicente

Court in this judgment; recalling that the question of general measures continues to be examined, also in the light of the Court’s findings in this case, within the framework of the group of cases Vicente

xa0; Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the group of cases Vicente

Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М. Jean-Pierre GILLES Juges : М. Hervé LE CORRE М.

provisoire de l'ordonnance de référé du 30 août 2023 n'est pas justifié, d'autant que des saisies-attributions fructueuses sont déjà intervenues dans le cadre de l'exécution provisoire de droit et vident

B..., ayant pour avocat Me Vicente, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

X... né le 15 Mai1949 à LA CHAPELLE JANSON (35133) Madame Jeanine Y... épouse X... née le 20Avril1950 à SAINT MARS LA FUTAIE demeurant tous deux 3, rue Auguste Renoir 53500 ERNEE représentés par Me VICART

générale toutes les formes de responsabilités civiles de l'assuré après livraison ou achèvement des travaux, ne peuvent recevoir application les clauses d'exclusion qui par leur nombre et leur étendue vident

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient

, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient

de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Euronet Industrie, aux droits de laquelle vient