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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204237_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle7ème chambre
DTA_2206349_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et non depuis les dix dernières années ; - le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500225_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204773_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; - méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200436_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le 5 mai 2021, elle a sollicité par courrier la délivrance d'un certificat de résidence d'un an dans le cadre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222351
14 décembre 2005
14 décembre 2005
d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2427540_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que la décision implicite de rejet : - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306909_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre
Source officielle8ème chambre
DTA_2307278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après
Source officielle10ème chambre
DTA_2401205_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... ne produit aucun contrat de travail visé par les services français compétents lui permettant de se voir attribuer un titre de séjour en application de l’article 3 de l’accord-franco tunisien précité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301313_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416057_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
franco-algérien ; - le préfet aurait dû examiner sa demande au regard de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie de douze années de présence ininterrompue sur le territoire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009708_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; si le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206883_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02179_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
que son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France ; - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01114_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit également être écarté. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106836_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis b de l'accord franco-algérien ; La requête a été communiquée
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2520478_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... le certificat de résidence algérien sollicité sur le fondement des stipulations de l’article 7 bis h) de l’accord franco-algérien au motif que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114429_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de substituer à cette base légale erronée celle tirée, des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
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