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12 254 résultats pour « application d'un indice similaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Quant au préjudice financier, faute d'établir que les prestations entre la première entreprise et la seconde sont similaires, il ne peut être retenu un préjudice financier.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101789_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Pour justifier l'application de la majoration prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir qu'elle a relevé de nombreux indices démontrant que la société Le

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ac

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le jugement qui a rejeté sa demande similaire sera donc confirmé sur ce point.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501595_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

C est vu au moins deux fois par semaine par un médecin qui n'a pas émis d'avis de contre-indication au régime de l'isolement.

Source officielle
CA

3e chambre

6036b47a4fc47b55450ec496

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Or M. et Mme [K] n'ont pas formé d'incident devant lui et sont donc irrecevables en cette demande devant la cour en application de l'article 914 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035b302fc178212f8285b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] non représentée CPAM DU PUY DE DOME prise en la personne de son Directeur [Adresse 3] [Localité 4] non représentée En application

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302521_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'autorité consulaire française en Indonésie refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Le service des impôts a assujetti les variations de ce compte courant d’associé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et aux contributions sociales, en application

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'absence de la signature prévue à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision ne lui a jamais été notifiée ; elle a simplement été déposée sur l'application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC004534907

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Le 6 avril 2007, la Cour suprême n’autorisa pas le requérant à former un pourvoi en cassation, n’y ayant décelé aucun indice d’application erronée de la législation interne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10835

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

du 24 mars 2021, la SAS PICARD SURGELES a fait délivrer à la SCI PARDES PATRIMOINE une demande de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2021, moyennant un loyer révisé selon la variation de l’indice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01068_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Cette valeur doit être corrigée de l'indice du coût de la construction applicable en 1970, fixé à 220, et à la date de l'acte, fixé à 908.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856816

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

0912216 du 16 février 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00793

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

que par des motifs pertinents le premier juge a exactement relevé que l'examen de l'objet social de chacune des sociétés TET, TETRAL et SOTRAMONT et de leurs activités effectives démontraient une similarité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008420_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d94bc432ce7d11a6ca83

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d’hospitalisation du docteur [C] ; Qu’enfin la mention de la fiche de recherches de police judiciaire évoquée à l’indice n°4 n’est qu’une redite du SMS évoqué à l’indice n°1 et n’apporte une nouvelle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7e2cdc6046d478a1b01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À titre infiniment subsidiaire, - condamner Mme [A] et la Maf au paiement de la somme de 5 490,87 euros TTC actualisée au regard de l'indice BT01 au jour de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d51

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Assistée de Me Floriane CODEVELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2330 COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application

Source officielle

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