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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a0ff076cdc6046d478906fa
21 mai 2026
Quant au préjudice financier, faute d'établir que les prestations entre la première entreprise et la seconde sont similaires, il ne peut être retenu un préjudice financier.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101789_20230620
20 juin 2023
Pour justifier l'application de la majoration prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir qu'elle a relevé de nombreux indices démontrant que la société Le
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ac
10 avril 2024
Le jugement qui a rejeté sa demande similaire sera donc confirmé sur ce point.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501595_20250619
19 juin 2025
C est vu au moins deux fois par semaine par un médecin qui n'a pas émis d'avis de contre-indication au régime de l'isolement.
3e chambre
6036b47a4fc47b55450ec496
10 septembre 2015
Or M. et Mme [K] n'ont pas formé d'incident devant lui et sont donc irrecevables en cette demande devant la cour en application de l'article 914 du code de procédure civile.
2ème Chambre
67f035b302fc178212f8285b
3 avril 2025
prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] non représentée CPAM DU PUY DE DOME prise en la personne de son Directeur [Adresse 3] [Localité 4] non représentée En application
9ème Chambre
DTA_2302521_20231229
29 décembre 2023
l'autorité consulaire française en Indonésie refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
Le service des impôts a assujetti les variations de ce compte courant d’associé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et aux contributions sociales, en application
6ème chambre
DTA_2103819_20220719
19 juillet 2022
l'absence de la signature prévue à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision ne lui a jamais été notifiée ; elle a simplement été déposée sur l'application
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC004534907
28 juin 2011
Le 6 avril 2007, la Cour suprême n’autorisa pas le requérant à former un pourvoi en cassation, n’y ayant décelé aucun indice d’application erronée de la législation interne.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10835
28 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Loyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
du 24 mars 2021, la SAS PICARD SURGELES a fait délivrer à la SCI PARDES PATRIMOINE une demande de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2021, moyennant un loyer révisé selon la variation de l’indice
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
Cette valeur doit être corrigée de l'indice du coût de la construction applicable en 1970, fixé à 220, et à la date de l'acte, fixé à 908.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
0912216 du 16 février 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00793
27 septembre 2016
que par des motifs pertinents le premier juge a exactement relevé que l'examen de l'objet social de chacune des sociétés TET, TETRAL et SOTRAMONT et de leurs activités effectives démontraient une similarité
4ème Chambre
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
4ème chambre 1ère section
65c3d94bc432ce7d11a6ca83
23 janvier 2024
d’hospitalisation du docteur [C] ; Qu’enfin la mention de la fiche de recherches de police judiciaire évoquée à l’indice n°4 n’est qu’une redite du SMS évoqué à l’indice n°1 et n’apporte une nouvelle
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7e2cdc6046d478a1b01
À titre infiniment subsidiaire, - condamner Mme [A] et la Maf au paiement de la somme de 5 490,87 euros TTC actualisée au regard de l'indice BT01 au jour de la décision à intervenir.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d51
25 novembre 2014
Assistée de Me Floriane CODEVELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2330 COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application
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