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220 458 résultats pour « article 133-3 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212595_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Source officielle

Page 66 sur 11023

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TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a3247

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le formalisme des notifications litigieuses A l'appui de ses demandes, la société [9] se prévaut à titre principal de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et soutient que comme pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513010_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404042_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R.222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411699_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a4d4e0040aa3736123f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Mme [Y] a sollicité une dispense de comparution par mail du 3 mars 2025, à laquelle il sera fait droit, en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100384_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b8038d1fb03057d9a4de6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ils rappellent en outre que des réserves ont été émises par lettre recommandée datée du 24 février 2016, soit dans les trois jours prévus par l'article L 133-3 du code de commerce et que la société STB

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214448_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402276_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () ".

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6866cd54d33109fd079adb40

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255690

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

L. 133-3 du code du tourisme : L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e818

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

pas été envoyée dans ce délai ; qu'en faisant peser la charge de cette preuve sur le commissionnaire de transport, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 105 du Code de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6699579107d408f8d4c128e0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a3c52714c33ca5bd3c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697986d0cdc6046d47ee371b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n’est pas contesté par les parties que le tribunal a été saisi dans les quinze jours de la signification de la contrainte, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403315_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207435_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515212_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66294e03204c0caeeb991e4a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER, Assesseur Corinne BERDEAUX,

Source officielle