AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212595_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Source officiellePage 66 sur 11023
Pôle social
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le formalisme des notifications litigieuses A l'appui de ses demandes, la société [9] se prévaut à titre principal de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et soutient que comme pour une
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