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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef3
3 avril 2025
3 avril 2025
procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde9
6 mai 2008
6 mai 2008
Il soutient en effet : - que les demandes formées par les époux Y...sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil ne peuvent prospérer dès lors que les acquéreurs avaient été informés
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa4d1bc2605de4b4a79
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[P] [E] demande à la cour de : Vu l'article122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, Vu l'assignation du 19 janvier 2021, Vu les pièces versées aux débats, Juger que
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'incident avec recouvrement direct au profit de Me Plainguet en application de l'article 699 du code de procédure civile, - confirmer
Source officielleREFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11736
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1642-1 du Code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36430bd4f0c3f6bcbd7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les articles 1644 et 1645 du code civil disposent que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
26 novembre 2020
A titre subsidiaire, il recherche sa garantie toujours comme vendeur, au visa de l'article 1645 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, comme fournisseur, en application de l'article 1386-7 du
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e2
1 avril 2025
1 avril 2025
564 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, A titre principal, - déclarer irrecevables les demandes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd1c226bd27e85a908fffb
11 octobre 2018
11 octobre 2018
et les articles 1582, 1603, 1604, 1610, 1611, 1641, 1644, 1645 du code civil de : A titre liminaire, -infirmer le jugement déféré sur la restitution, par la société TAO à la société Besnard, des chaussures
Source officielle1ère chambre civile A
6035f7ee630ad55d5cba7868
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1648 du code civil dans sa rédaction alors applicable, étant constitué par la date de sa propre assignation alors même que le délai décennal de l'article L110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à
Source officielle1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c8b
18 avril 2024
18 avril 2024
En application des dispositions de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Source officielleChambre 1-6
65449c93c71a6a83181c8c00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1245 et suivant du Code civil et de l'article 1641 du Code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré l'action au titre de la garantie des vices cachés prescrite ; - débouté la société
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 avril 2020, la Sarl AI3C, intimée, demande à la cour, au visa des articles 4 du code de procédure civile, 1642-1 et 1648 du code civil
Source officielle4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1641 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838b
3 mars 2006
3 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201392
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Par ailleurs l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 applicable à l'espèce, prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b59c02507c9078dcad
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 7 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 1604, 1648, 2224 du code civil et du 902, 911-1 et 914 code de procédure civile, de :
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89770
1 mars 2007
1 mars 2007
S'applique dès lors l'article 1648 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005) qui impose que l'action résultant des vices rédhibitoires soit exercée à bref délai.
Source officiellePage 66 sur 599