111-5 du Code pénal, R. 233-1, alinéa 4, du Code de la route, L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il est "apparemment certain" que toutes

Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 222-19 alinéa 1, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de

, ni aucun panneau de signalisation prévenant de la présence de trous alors que la bande de roulement est abimée par endroit ; - la route, qui est d'une largeur d'environ 4 mètres, est très étroite et

L. 235-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et 224-12 du code de la route, R. 26 du code des débits de boissons, 434-10, 434-44 et 434-45 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

[C] [V] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - à M.

D'UN ETAT ALCOOLIQUE, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 023762, infraction prévue par l'article L.235-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.235-1 §I AL.2, §II, L.224-12 du Code de la

66 de la Constitution, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21, R. 10, R. 232-2°

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 2, alinéa 1er du Code de la route, 591 et

et violé l'article 1134 du Code civil ; " alors, en deuxième lieu, que la pièce n° 9-2 produite par l'Administration, à l'appui de sa requête et figurant dans le dossier transmis à la Cour de Cassation

deux arrêtés en tant qu'ils concernent la seule route de Vinouze. 2.

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge des référés ne peut condamner une partie à payer une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.

A ; 4°) en tout état de cause, de mettre la somme de 3 000 euros mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.