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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
627a016add6bd9057dc56ce8
9 mai 2022
9 mai 2022
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
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13 avril 2023
13 avril 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
6438f30aa942a604f5e936fb
13 avril 2023
13 avril 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
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13 juillet 2023
13 juillet 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
64b77f33d1e51905db2b1d96
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
64b77f34d1e51905db2b1d9a
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
64c9f2cebe9373d969ac44e7
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
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4 août 2023
4 août 2023
563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8e
9 août 2023
9 août 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
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17 août 2023
17 août 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
64e4524e2fd198d969c01295
21 août 2023
21 août 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
64e6f2dd28deb9d9692908e5
23 août 2023
23 août 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39405566a2f16fd87c7
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
66baf72cf34129bfe1fee648
12 août 2024
12 août 2024
563 du code de procédure civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
66baf72cf34129bfe1fee64e
12 août 2024
12 août 2024
563 du code de procédure civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
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66c03d04fa3a395142d55c08
16 août 2024
16 août 2024
563 du code de procédure civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
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6630897b0316960008413541
29 avril 2024
29 avril 2024
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
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65a0f0805bbe450008b2d049
11 janvier 2024
11 janvier 2024
563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
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65ab749a36bfc00008d68d4d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
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66162be399851e0008f1e6b4
9 avril 2024
9 avril 2024
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
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