1134 du code civil, - condamné, sans terme ni délai, la société Archos à payer à Monsieur [A], à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 471 933,12 euros

654 du code de procédure civile.

facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.

Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification doit être faite à personne.'

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Anthalpia, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 837 729 862, a

700 du code de procédure civile, Condamné la SCI du Martroy au paiement de la somme de 2500 euros profit de la SCP Mandron ' Maillard ' Bellet au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

654 du code de procédure civile, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL HOLDING [A] [K] et Monsieur [A] [K] [P] nous demandent de : Vu l'article 1240 du code civil

[J] [E], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

contraventionnelle, la cour d'appel a méconnu l'article 2-13 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

; qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification de l'acte à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'article 656 du même code dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

114, 655 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que s'il est exact que l'acte de signification ne mentionnait pas les investigations effectuées par l'huissier

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Vilogia demande à la cour au visa des articles 654, 655, 656 du code de procédure civile et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de confirmer

Par acte du 30 janvier 2024, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner la S.C.I.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

[R], bien qu'il ait trouvé porte close et que ce lieu constituait sans aucun doute le siège social de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 690, 655 et 656 du code de procédure

K..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.