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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6285e15e6a1876057df5d446
18 mai 2022
18 mai 2022
000 euros au titre de son préjudice moral et matériel relatif à la perte de son logement principal ; CONDAMNER le CREDIT FONCIER DE FRANCE à verser à [G] [U] la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Source officielleService des référés
6585e2aa638cf45b25ce6a6f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dues à la SCI PAUL CEZANNE, En tout état de cause, -Condamner la SCI [Adresse 3] à payer à la société ALDA ET LIBRAIRIE DES ECOLES et NOUVELLE VICTOIRE la somme de 3.000 euros chacune au titre de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
678805a5c21c0e53e790674e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il condamnera solidairement les demandeurs à 10 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC. L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2024.
Source officielle8ème chambre 3ème section
66104197c9ea95b316fe1c9e
5 avril 2024
5 avril 2024
conclusions Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à payer à Madame [V] [E] née [T] et à Monsieur [L] [E] une somme de 6.000,00 euros par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b01f3cdc6046d4710d1fd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- Ordonner la suspension de l'exécution provisoire ; - Condamner La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 6] et d'lle-de-France au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d8fe254500083149ea
25 avril 2024
25 avril 2024
autres demandes et les en a déboutées, - a ordonné l'exécution provisoire, sans constitution de garantie, - a condamné la société [19] à payer à l'institution [21] la somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4350
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 CPC
Source officielle19ème chambre civile
65b4070f753f879640d60995
26 janvier 2024
26 janvier 2024
CONDAMNER AXA FRANCE IARD à verser à Mme [F] [I] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC, en vertu de l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f2edb9a9057d0d27ec
18 mai 2022
18 mai 2022
2 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 196 euros à titre de paiement des salaires des 21 et 22 décembre 2017, * 19,60 euros à titre de congés payés y afférents, * 200 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c647
24 juin 2008
24 juin 2008
700 ncpc.
Source officielleChambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
17 août 2023
du 13 mars 2020, - dire que le CGEA devra faire l'avance de ces sommes, - fixer enfin au passif de la liquidation judiciaire de la société Jungle Baz'art une somme de 1 200 € sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Condamner EUROPACORP, la SELARL BALLY M.J. et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [M] [E], es qualités de mandataires judiciaires, à 7500 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6178
6 septembre 2022
6 septembre 2022
demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; - condamne la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES à payer à la société SFV la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00510
28 mars 2018
28 mars 2018
conséquence débouté la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, et congés payés afférents, indemnité pour licenciement non causé et rupture dans des conditions vexatoires, indemnité au titre de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdfa9d5adc26061f4f9
9 avril 2025
9 avril 2025
supportés par Madame [E] [M] qui n’a pas donné caution,En tout état de cause, DEBOUTER [E] [C] veuve [M] de ses demandes, fins et conclusions,CONDAMNER [E] [C] veuve [M] au paiement de 3.000 € au titre de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
14 mars 2012
700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-1
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
21 février 2020
- **Condamnation de l’employeur** aux dépens des deux instances et à 2 500 € au titre de l’article 700 CPC.
Résumé IA — à vérifierChambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du CPC.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
21 mai 2026
21 mai 2026
dommages et intérêts pour la dégradation de l’état de santé, la précarité imposée et l’atteinte grave et immédiate aux moyens essentiels d’existence. 10 - condamner la MSA à payer 2500€ au titre de l’article
Source officielleChambre 1 A
67f755c7d8218d22f82bd48c
2 avril 2025
2 avril 2025
entreprise, Y ajoutant : CONDAMNER solidairement les sociétés MUC HABITAT et LE DUO au paiement de 3000 ', à la Société [Localité 12] [Z] [J] ALSACE et à Monsieur [N] [Y], chacun, au titre de l'article
Source officiellePage 66 sur 1258