n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Louvre hôtels group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

66 du Code de procédure pénale ne sont donc pas applicables aux procès-verbaux dressés par ses soins et qui obéissent aux règles posées par l'article L. 611-10 du Code du travail ; D'où il suit que le

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner l'EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS à payer à

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 8, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31, 32 et 48 de

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Me [Localité 1] - Me BOYER Inscription sur la minute de l'ordonnance CME du 20 mai 2026 LE : 22 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 N° RG 26

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/263 N° RG 22/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBP3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes

désignés conformément à l'article 191 du même Code, il se déduit desdites mentions que ces mêmes juges ont participé au délibéré et au prononcé de la décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

B demande l'annulation de l'article 2 de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.