Et l'article L. 614-5 du même code prévoit que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :(…) 3° L'étranger s'est

Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 2° L'étranger

et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'information de l'étranger ; - il méconnaît les dispositions des article L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 613-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

Qu'il résulte des articles L.311-3 11°, L.613-1 et D.612-2 du code de la sécurité sociale que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

En outre, si elle affirme qu'elle a mis en place son propre dispositif de médiation de la consommation, comme l'y autorise l'article L. 612-1 du code de la consommation, il résulte des dispositions de

libertés fondamentales, ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 611-1 3°.

Par lettre du 9 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

À cet égard, l'article L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /

D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il