3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 et ratifiée par la France ; qu'en retenant qu'étaient applicables aux contrats de travail litigieux les articles L. 320 et L. 143-3 du code du travail

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

De fait, les constructions édifiées sur le fonds dédié à cet usage sont des habitations légères de loisirs (HLL), au sens des dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, qui peuvent être

La société OG TELECOM demande au Tribunal de Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1224, 1226 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, * Débouter la société

121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

484 à 492, et 1210-4 et 1210-5 du code de procédure civile, et au vu des articles 140 et 316 du code civil italien : - constaté le déplacement illicite des enfants Florian et Maxime Y..., nés le 14

Elle ajoute que l'intimé fait référence de manière inopérante aux articles L. 1221-5 du code du travail et 21 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles 1 Bis) concernant la compétence

L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024, - Condamner à payer à la SAS ENVIRONNEMENT SERVICES la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et

R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°33 SAS LAND TRANSPORT de lui régler la somme de 9 054,72 € en lui précisant à nouveau qu'à défaut du paiement la SAS [Localité 1] se réservait la possibilité

GUADELOUPE à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

[V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 2, 3, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré

L. 217-3 du Code de la consommation, “le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.