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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab7d30fbdc4c17b9d1b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Au soutien de ses demandes, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5e
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66551
3 mai 2023
3 mai 2023
* L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2962
21 octobre 2022
21 octobre 2022
conformément à l'article L.1222-1 du code du travail régissant «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'», ainsi que des actes de concurrence déloyale.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550bb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431064c28558704f52e697b
7 avril 2023
7 avril 2023
6-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
64b0e7e4c42a2105dbc59bd8
13 juillet 2023
13 juillet 2023
945-1 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10367
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 1222-1 du Code du travail stipule : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi »; qu'en fait: sur les fonctions exercées par Monsieur [X]: dans l'article 2 « Attributions » du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b8ab6c6260008b53236
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1/sur l'exécution déloyale du contrat L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033ab842fadc45f957694c5
27 avril 2017
27 avril 2017
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da711
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c1093abf9fd47c90a13b0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc9
31 octobre 2013
31 octobre 2013
est prohibé tant par la Directive européenne 2000/78 que par l'article 1132-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466075
29 avril 2025
29 avril 2025
* 1 000 euros net de CSG CRDS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que de droit, l'intérêt à taux légal s'applique à la date de la décision concernant les créances indemnitaires
Source officielleChambre Sociale
670e05da10ea465c0ffcf744
2 avril 2024
2 avril 2024
- sur le respect des règles de prévention et de sécurité : Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431064c28558704f52e697d
7 avril 2023
7 avril 2023
dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00135
2 février 2022
2 février 2022
L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1232-1 du code du travail : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
29 mars 2019
Sur l'exécution du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il n'est nullement établi par Monsieur B...
Source officiellePage 66 sur 1860