L. 1221-1 du code du travail et 1153 du code civil ».

En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date du commandement de payer.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celle de l'article 1231-1 du même code pour solliciter la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 715 euros au titre des désordres

1231-7 du code civil ; Par ailleurs, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil) est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle

-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil à compter de la délivrance de l’acte introductif, - et condamner la société PACIFICA à lui payer une indemnité de 4000 € ht, soit 4.800 € en application de l’article 700 du code de

articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l'article 1346-3 du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le rapport du Docteur [E] du

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Le préjudice de jouissance subi par Madame [H] sera réparé par l’allocation d’une somme de 1.800 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement en applicaton de l’article 1231-7 du code civil

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.