500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... dispose d’un droit au séjour de plus de trois mois en sa qualité de citoyen de l’Union européenne exerçant une activité professionnelle en application de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

L. 251-1 et L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

. de défaut de maîtrise, l'arrêt attaqué le condamne, pour cette infraction, à 2 000 francs d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par les articles R. 233

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

appréciation dans la mesure où il bénéficie d’un droit au séjour en application de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il vit en France depuis quatre

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et

En deuxième lieu, l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au jour du présent jugement : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge