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Selon l'article L. 312-1, I 7° du code de l'action sociale et des familles en vigueur du 19 décembre 2012 au 24 avril 2016 : I.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 612-11 du Code de la sécurité sociale ne rend applicable au régime d'assurance maladie des non salariés

Par jugement RG 22/248 du 9 novembre 2023 (RG 22/242 du 8 novembre 2023') , le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal a : - homologué le rapport d'expertise du docteur [G] [L] en date du 26 juillet

obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur

[W] ont été révélées ; qu'une lettre d'information distincte a ensuite été notifiée à la société ; que l'article R. 243-5 du code de la sécurité sociale régit le respect du contradictoire des procédures

L. 242-1 du code des assurances.

Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci

Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

L 243-15 du code de la sécurité sociale.

valeur légale ne peuvent pas mettre en échec l'application de l'article R. 322-55 du code des assurances à valeur réglementaire.

S..., ès qualités; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 241-1, ensemble l'article A 243 I du Code des assurances; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé

Et aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

Selon l’article D. 242-4 de ce code, la part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,90 % de la rémunération dans la limite du

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L 1237-8 du code du