Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205199_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303075_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle9ème chambre
DTA_2218566_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2218567_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 251-5 du code de l'énergie : " En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1, au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522514_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé les dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502491_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500533_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
attaquée méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206805_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D, de nationalité roumaine, né le 15 janvier 1972 à Filipesti (Roumanie), à quitter le territoire français sans délai en application des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306357_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : "
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214847_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509548_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224744_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, D décision motivée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604310_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... à quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609450_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208690_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire
Source officiellecomm
61372386cd5801467740af47
24 octobre 2000
24 octobre 2000
construction précédemment conclu, directement au bailleur et que la société OPI avait fait valoir que le fait que le preneur initial reste tenu vis-à-vis du bailleur avec les cessionnaires est prévu par l'article
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2214933_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le principe général du droit européen ; - elle méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2423985_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D à quitter le territoire français, sur un autre motif, tiré de ce que celui-ci ne justifiait plus d'aucun droit au séjour, au sens et pour l'application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400598_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officiellePage 66 sur 4651