Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : En équité , il convient de débouter la SA HLM SEQENS de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/11503 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3I5 N° de Minute : BX 24/00334 JUGEMENT DU : 18 Avril 2024 S.A.

L'équité n'impose pas pour autant d'allouer aux époux [R] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

S'agissant du principe d'interdiction de la sous-location, il résultait, pour la société bailleresse, de l'article 8 de la loi du 06/07/1989, étant précisé que l'article 4g aboutissait seulement à écarter

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouter M.

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'en conséquence des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de la rente qu'elle perçoit la victime a le droit

L.452-2 du Code de la sécurité sociale donne les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et que l'article D.452-1 du même code renvoie à l'article R.454-1 du Code de la sécurité

[S] [V] et de tous occupants de leur chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en la forme ordinaire et accoutumée et ce avec l'assistance

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

L'article R. 441-7 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle

Le 23 juillet 2019, l'OPHM a fait délivrer à M.

Arrêt n° 23/00142 06 Avril 2023 --------------- N° RG 20/01922 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FLSR ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 23 Septembre 2020 19/0011 ----------

L'Office Public de l'HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07606 - N° Portalis 352J-W-B7H-C233W