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2 686 résultats pour « article L781-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4b63d497adffda3ee4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63ca42559066fd7c90fc2399

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208244_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310683_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537e

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[O] [U] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Juillet 2022 à 09 h 27 ; VU la proposition de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df62

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

- S'agissant del'erreur d'appréciation de l'administration au regard de l'article 8 de la CEDH et trouble à l'ordre public. M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd657ecdc6046d47c6f65b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301354_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05124_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

679874425b6b52f3e4a430cb

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd658acdc6046d47c6f775

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef0e2e6a8e4f13ca621b

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le 25 juillet il y a eu une demande d'audition qui à l'heure actuelle n'a toujours pas été faite il y a carence de l'administration dans ce dossier. les conditions de l'article L71-4 du ceseda ne sont

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38905566a2f16fd8749

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 juillet 2024 notifié à 16h02, ordonnant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506898_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'article l.761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201508_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1424-27 du même code : " le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111180_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031a8cdc6046d47081bcc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ea106a41b41fe2e9b5cac4

Appel

2 août 2022

2 août 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c7fbf1211186fbec89f

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation du placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66c03cfdfa3a395142d55b98

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

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