n'est pas critiqué en dépit du positionnement de l'expert judiciaire sur la garantie due par les assureurs, en début de sa page numéro 3, «la perte de marchandises qui en est résultée répond dans les 2 cas

réalisation de la vente ; que, toutefois, il convient de relever que les deux avenants n'ont concerné que la date de prorogation de l'obtention du permis de construire purgé de tout recours et en aucun cas

* l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas

Aux termes des dispositions de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle

Monsieur [B] [U] restant taisant, c'est dans ces conditions que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.'

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.'

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.'

Il détermine notamment les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement et de réintégration

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.'».

prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (). ".

prévus au chapitre V du présent titre. / (…) / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ». ».

En ce qui concerne la condition d’urgence : 3.

cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

dispositions du présent code peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

prévus au chapitre V du présent titre. () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".

code de l'urbanisme : " Les établissements publics fonciers locaux () / peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code dans les cas

prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". 4.

d'organisation de sa mise en oeuvre et ne la dispensait donc pas de son obligation d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter, comme tel était le cas