regardée comme demandant au Tribunal d'annuler une décision du 12 juillet 2023 par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Strasbourg lui a notifié de manière conditionnelle

"il aurait fallu" noter 900 mm dessus traverse (conditionnel). Or le métrage se fait jusqu'au milieu de la traverse. Le métreur devait le savoir.                                  

Article 3 : Les conclusions présentées par le CROUS de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle ordonna néanmoins la libération conditionnelle. En 1993, la cour de sûreté de l’Etat condamna l’intéressé à la prison à vie pour actes séparatistes.

DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN RAISON DE SON ACTIVITE ILLICITE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION D'UN PRODUIT CONSIDERE COMME UN MEDICAMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE CE PRODUIT ETAIT CONDITIONNE

peut s'éteindre quand l'action en justice n'est pas transmissible aux héritiers ; RAPPELLE que l'instance peut être interrompue quant l'action en justice est transmissible aux héritiers et est conditionnée

les opérations effectuées par la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" dans son établissement de Dax (Landes) consistent à sécher, broyer, concasser, raffiner et conditionner

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 5 octobre 2006, qui a ajourné l'examen de sa demande de libération conditionnelle ; Vu

tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles

au salarié la qualification de chef d'atelier chargé de diriger, surveiller, contrôler un secteur essentiel d'une fabrication comportant plusieurs filières, en l'espèce celles d'abattage et de conditionnement

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 2000), qu'ayant réalisé à la demande de la société Ducs de Gascogne des modèles de bocaux destinés au conditionnement

Il fait valoir que la décision attaquée n’est pas susceptible de recours en raison de son caractère conditionnel et que la requête a perdu son objet dès lors que M.

d'annuler la décision du 24 mai 2024, par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes-Bretagne a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux conditionnelle

Vu la procédure suivante : La société de diffusion et de conditionnement (Sodico) a demandé au tribunal administratif de La Réunion la restitution d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche

Le 9 février 1998, le requérant demanda sa mise en liberté conditionnelle. Le 6 mars 1998, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Patras rejeta sa demande.

pouvoir général INTIMÉ Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1583 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

mois après la constatation de cette inexécution à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus ou l'impossibilité ( ) », de sorte que la résolution était de plein droit et n'était pas conditionnée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a conditionné