Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

qu'en affirmant que, ni les citations en cause, ni les autres pièces de la procédure ne précisaient suffisamment la matérialité des faits reprochés aux prévenus et ne mentionnaient leurs carences déclaratives

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a toujours renseigné ses déclarations conformément à ses obligations déclaratives ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu

apparaître la TVA non versée à l'Etat, et pour laquelle les déclarations spontanées n'avaient pas été souscrites, était comptabilisée comme étant due ; que Michel X... connaissait ses obligations déclaratives

G... avait eu pour effet de diminuer le débit de celui-ci, et ne s'est cependant pas expliqué sur le point de savoir en quoi le syndic n'avait pas apporté la preuve que la banque avait eu connaissance

l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier, l'arrêt énonce que l'entrée en vigueur de ce dernier Code n'a pas eu pour effet

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. (…) Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Ces frais étant inexistants, ainsi qu'il ressort de l'avis de situation déclarative établi au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2020, la rectification du montant des ressources déclarées a eu

En statuant ainsi, alors qu'aucune obligation déclarative ne pesait sur le concubin de l'allocataire, de sorte que la pénalité ne pouvait être mise à sa charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 11 juin 1979, elle a engagé Monsieur [J] [X] en qualité d'agent de production.

mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ; "aux motifs que, contrairement à ce qu'il prétend, le prévenu était bien le gérant de la société GIFM au moment des faits ; qu'en effet

A...déclarait qu'il ne se souvenait plus ni du conseil d'administration, ni de l'entretien d'embauche pour lequel il indiquait de surcroît qu'une mention sur un agenda ne signifiait pas son effectivité

avoir proposé l'admission des créances contestées et s'en remet à justice sur l'argumentation développée par les SCEA " ; qu'en déclarant valable l'acte litigieux, par une motivation se bornant aux effets

Y..., qui déclarait travailler avec W... (Juan X...

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position