Monaco - 43376/06 Arrêt 16.7.2009 [Section V] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Maintien en détention provisoire ne reposant pas sur des motifs pertinents   : violation  

However, since the facts of the case, with a view to clarifying the procedure the provisions of the Code concerning the procedure for lodging a cassation appeal have been amended.

  Etant privé de l’usage de cette pièce d’identité, le requérant ne put quitter le pays.

de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

    Le requérant alléguait en particulier l’illégalité d’une partie de sa détention provisoire. 4.

    Le même jour, le juge près la cour de sûreté de l'Etat entendit le requérant et ordonna sa mise en détention provisoire.

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  On 6 February 2006 the applicant and the United Sikhs association applied to the Conseil d’Etat seeking judicial review of the provisions of the circular of 6 December 2005, and lodged an urgent

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Par la suite, il fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat et réitéra sa déposition. Le juge ordonna sa détention provisoire.

En août 1991, la République de Moldova devint un Etat indépendant.

    Le 11 septembre 1996, ils furent entendus par le procureur de la République ainsi que le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   la cour de sûreté de l’Etat

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    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   37528/97) dirigée contre la République du Portugal et dont deux ressortissants de cet Etat, MM.

   L’article 5 de la loi provisoire sur l’assainissement du sol énonçait: "1.

Par acte en date du 9 septembre 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Monsieur [S] a fait assigner Madame [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection

    Le 22 mai 1998, ils furent entendus par le procureur de la république près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul. Le même jour, ils furent placés en détention provisoire. 8.

Le Secrétaire d’Etat américain lui répondit que ces derniers constituaient toujours une source de renseignements essentielle et représentaient une menace permanente pour la sécurité des Etats-Unis.