non-concurrence ; - qu'il importe peu que les parties aux deux instances ne soient pas strictement identiques ; - que SEGULA ne rapporte aucun élément qui puisse être de nature à faire reconnaître l'existence

non-concurrence ; - qu'il importe peu que les parties aux deux instances ne soient pas strictement identiques ; - que SEGULA ne rapporte aucun élément qui puisse être de nature à faire reconnaître l'existence

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 551-15 dès lors que l'OFII s'est placé en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise aux sociétés Soprema et Allianz L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause de l’EURL VOTRE PROJET AUTO L’EURL VOTRE PROJET AUTO conteste l’existence d’un motif légitime la concernant et sollicite sa mise hors de cause en

SUR CE Sur la demande d’expertise Attendu qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

relative à la filiation, Monsieur [L] sollicite un examen comparé des sangs et non une expertise génétique, et qu'il justifie d'un motif légitime autorisant qu'il soit fait droit à sa demande.

En l'espèce, il appartient en conséquence à Madame [J] de démontrer l'existence d'un motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence L'article 145 du code de procédure civile dispose : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

À cet égard, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’il revenait à l’OFII de l’interroger sur l’existence de motifs légitimes propres à justifier la tardiveté de sa demande si elle n’en faisait pas elle-même

d'accéder aux documents retenus par la société VIC CARPETS dans la perspective d'une action en responsabilité des administrateurs de cette société dont elle est actionnaire minoritaire ; qu'en déniant l'existence

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction

SUR CE : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.